[topic officiel] questions au regard de la loi c'est ici

bonjour a tous

je sais que beaucoup d'entre nous se posent des questions sur ce qu'ils ont le droit de faire ou de ne pas faire comme modifications sur leurs voitures.

beaucoups d'idees reçues circulent auxquelles nous pouvons tordre le cou

d'autres se demandent ce qu'ils risquent si ils ont fait telle infraction , ou si ils envisagent de la faire .

qu'est ce que je risque si je roule avec de l'huile de friture etc

d'autres encore se demandent en cas de sinistre , vers qui se tourner , ou encore en tant que victime , que faire ?

bref , je voualis creer ce topic afin de recenser toutes les questions que vous vous posez , et essayer d'y repondre le mieux possible , non pas en disons ce que vous voulez entendre mais en me basant sur des textes de loi correspondants.

je vais deja vous donner un lien qui recentre tous les codes existants en france
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

et j'espere que vous aurez des questions qui nous permettrons de faire vivre cette section.

je n'ai pas la science infuse c'est pourquoi vous pouvez aussi apporter des reponses ou votre experience personnelle.

Turbotom

la section n'est pas tres vivante !

je vais deja presenter les differents types de contraventions!

CLASSE AMENDE MINOREE AMENDE FORFAITAIRE AMENDE MAJOREE

1) // 11 33
2) 22 35 75
3) 45 68 180
4) 90 135 375

5) un peu a part car passage devant le tribunal competant , et releve par proces verbal blanc , amende pouvant aller jusqu'a 1500 euros et souvent retrait de points.

les prix des amendes sont en euros , et les majorees doivent etre completees de 10% de frais de dossier.
je n'ai pas precise le nombre de point car propre a chaque infraction .

je vais donc essayer de faire de temps a autre , un article sur une infraction , on va appeler ca l'infraction du jour

aujourd'hui


LE DEFAUT D'ASSURANCE:

ce qui n'est pas explique dans le texte de loi:

toute personne qui circule sans assurance engage sa propre responsabilité. A savoir qu'en cas de sinistre materiel , tous les frais seront a la seule charge du delinquant (oui c'est un délit) , c'est a dire que si l'interesse detruit une ferrari par exemple il faut penser a revendre la maison...
En cas de sinistre corporel , voire mortel , la c'est beaucoup plus grave c'est la prison à coup sur , avec une grosse amende et surement de tres gros dommages et interets.

le texte de loi:

prévu par l'article L324-1 du code de la route et reprimé par article L324-2 du même code , http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D3DC4148855458C7023314E7F5C3767.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159534&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080516
la peine principale est de 3750 euros maximum d'amende

les peines complementaires:

travaux d'interets generaux
jours-amende
suspension de permis de maximum 3 ans
annulation de permis et interdiction de le passer avant 3 ans
interdiction de conduire d'autres vehicules (50 cm3 etc) pendant 5 ans
obligation de faire un stage de sensibilisation a la securite routiere
confiscation du véhicule

dans les faits le vehicule est quasiment automatiquement immobilisé.

Waw, je ne savais pas pour le defaut d'assurance et l'immobilisation du vehicule.

Super ton idée. Continue stp
On ne rappelle jamais assez ca, et ca permet d'oublier les "legendes urbaines" ;-)

intéréssant ce topic!

Pour l'histoire de l'huile de friture je trouve ça vraiment intéréssant car tu participes au développement durable, tu recycle les vieilles huiles des restaurants , et tu roule moins cher, vu au prix qu'il coute!!
la derniere fois j'ai mis du gasoil à 1.52 chez total, ca devient de la folie, je comprends que certains le fassent, je n'hesiterais pas à le faire si j'avais un vieux gasoil.

sympa ce topic

aujourd'hui :

LE RISQUE CAUSE A AUTRUI

Ce qui n'est pas dans le texte de loi:

le risque causé a autrui est en fait , la mise en danger de la vie d'autrui , ca a ete renomme comme cela il y a quelques annees . cela est constitue quand par exemple , un individu en vehicule , se prends pour un fangio , si il tape un feu rouge a 140 kilometres heures , il peut etre verbaliser pour le feu et la vitesse excessive (qui fera l'objet d'un autre article) , par contre si les circonstances sont plus difficiles ecole ou autre , rien n'empeche de classifier en delit de risque causé a autrui. A l'apprecation de l'agent de police ou gendarme sur place .

Le texte de loi:

Voila donc c'est le premier article de la page 223-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F85EC72E96B97CFE5BBDC8FA01AF8BB9.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165287&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080522

La peine principale:

un an de prison et au maximum 15.000 euros d'amendes

je n'ai pas trouver de peines complementaires , mais celle du defaut d'assurance sont applicables , et a mon avis une saisie a coup sur du vehicule :
adieu la r9/11.

Allez c'est noel aujourd'hui!!!
Et pour tordre le coup aux rumeurs :

DEFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES.

Ce qui n'est pas dans le texte de loi:

Cette infraction est constituée meme sans cinemometre ou autre radar et assimilé , c'est uniquement au jugement du fonctionnaire/verbalisateur !!!
C'est en fait une maniere de punir les exces de vitesses constatés sans materiel adequat. Plusieurs raisons sont invoqués , comme la proximité d'habitations etc...

Le texte de loi:

Article R413-17
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=ADF925887520011AABD2A31FAD2692FD.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177129&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080522

La peine principale:

Contravention de quatrieme classe , soit 90 euros dans les trois jours , ou 135 dans les 45 jours , ou 375 apres 45 jours , auxquels il faut ajouter 10% de frais de dossiers !

peine complementaire , morale et engueulade

je peux aussi me renseigner sur des infractions que vous voulez !!!
les prochaines que je vais traiter :

-regime moteur excessif/pollution sonore
-defaut de controle technique
-non mutation de carte grise
-les exces de vitesse constate avec appareil de mesure
etc etc

y'a une fois , j'allais chercher une pièce chez yamaha , j'en avais pour 5 minutes , je laisse la voiture sur un parking pour taxi avec ma chérie à l'intérieur , il n'y avait aucun taxi et un panneau de stationnement autorisait l'arret ... donc , je suis au guichet chez yam' et on vient m'appeler en urgence pour déplacer ma voiture , un policier etait venu rétablir l'ordre ! arrivé devant ma voiture , le brigadier en scooter attendait quelques mètres plus loin que je déplace le véhicule ( ma onze ) . pris d'une soudaine colère , j'avance ma voiture de 10 mètres plus loin pour une place de parking "normale" et stop dans un frein à main avec crissements de pneus à la barbe du batonnier ... naturellement , il vient me voir et me menace d'une "perte de controle du véhicule avec amende à la clef " . je lui rétorque que rien ne m'empéchait de stationner sur le parking au taxi et que le panneau etait en ma faveur , ce monsieur me lance qu'il aurait du y avoir quelqu'un au volant pendant mon absence avec moteur tournant "(et l'écologie ! ) ... j'en restais là , face à la stupidité qui ne m'aurait menée qu'à une verbalisation certaine .

Mitch pour l'écologie il n'avait pas tort, n'oublie pas le grenelle de l'environnement!

turbotom merci pour tout ça!
dis donc que risque t'on si on roule à l'huile de tournesol?

Dog4life dit : "dis donc que risque t'on si on roule à l'huile de tournesol? [/quote]"

il risque d'y avoir de la friture dans ton moteur !

lol je me renseigne demain et je fais un sujet la dessus , c'est vrai que beaucoup de rumeurs circulent a ce sujet !

Bonjours, TurboTom.
J'ai assuré ma Chariote depuis peu. Probleme économique oblige, je ne pourrais pas renouveller ma carte grise tout de suite. Le délais risque d'étre long! Je roule avec la voiture de la boite c'est pas trop génant, mais ce qui m'inquiéte c'est de savoir si lorsque je me présenterais a ma prefecture il vont pas me causé des soucis a cause du délais largement dépassé.
Voila. Si tu as des précisions je suis preneur .

Non t'inquiete pas! sur la mienne j'ai attendu presque 1an quand je l'ai eue faute de sous et elle était non roulante presque épave , ils ne m'ont rien dit quand je suis allé à la sous préfecture!

alors tu dispose d'un mois a compter de la date de cession indiquee sur le certificat de cessio que tu as etabli en 3 exemplaire , pour faire le changement de proprietaire .

NON ETABLISSEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION A SON:

Ce qui n'est pas dans le texte de loi:

Tu dispose d'un mois pour te presenter a la prefecture ou sous prefecture dont tu depends pour aller faire la carte grise a ton nom.
Tu y vas avec la carte grise barree, signee et datee, puis un certificat de cession a ton nom date et signe aux memes dates, une piece d'identité , un controle technique de moins de 6 mois (roulant ou non), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un certificat de situation administrative (non gage), puis un cheque.

Le texte de loi:

article R322-5
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841779&idSectionTA=LEGISCTA000006177098&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080524

La peine principale

contravention de quatrieme classe

Les peines complementaires:

L'immobilisation peut etre prescrite.
dans les faits , l'immobilisation est prescrite si les infractions se cumulent , surtout une non presentation de l'assurance par exemple.

A mon avis , vu que l'amende est de 90 euros dans les 3 jours , et 135 apres , le mieux est de la faire des que possible , car l'amende coute plus chere que la carte grise , qui coute au maximum 7x15 ou 16 euros (115 ou 122 euros). De plus il faut la presenter faite sous 5 jours sinon autre amende ! ca vaut pas le coup de prendre le risque , apres des tolerances existent si tu as depasser d'une semaine mais pas au bout de trois mois ...
j'espere t'avoir repondu !

ben écoute la mienne était sur un parking privé, donc je ne roulais pas avec, elle était en panne (démarreur H.S) quand je suis allé à la sous-préfecture 5-6mois ont passé et je leur ai expliqué... mais bon si tu roule avec tous les jours il vaut mieux le faire au plus vite!

Merci pour vos reponses
Je roule juste pour prendre le fourgon au dépot du boulot. Apres elle dort la bas la semaine. Le week end je roule pas, le carburant cela reste assez cher .
Bah j'irait m'expliquer avec les autoritées compétente. Je pense qu'en temps de crise, il y a un peu plus de compréhention. (J'espere)

Si tu as le certificat d'immatriculation,carte grise barrée et l'assurance tu es déja en règle à moitié, c'est un bon demi point.

c'est sur mais bon en ces temps de repression vaut mieux avoir le point complet
du moment que tu as une explication valable et coherente...

Excellent article comme d'habitude. Merci Tom

J'attend celui sur les exces de vitesse prit avec appareil de mesure. On se demande toujours si on est arreté lors d'une infraction ou pas.
Style "s'il t'as pas arreté c'est bon" ...
Enfin on se pose tous ce genre de question

Si tu ne roule pas avec et qu'elle est stockée sur un terrain privé ou dans un garage privé, etc..., tu peux faire la carte grise quand tu veux.

Pour ma part lorsque j'ai acheté ma R15 et mon Estafette elles étaient non roulante, j'ai donc fait les réparations, je l'ai assuré, j'ai passé le contrôle technique (attention quand tu vas au CT tu ne dois surtout pas rencontrer les forces de l'ordre ou tu y va le véhicule sur un plateau) et seulement après tout cela j'ai fait faire la CG.

Voila ce que je peux vous dire sur ce sujet.

Slts.

J'ai posé la même question à un gars qui pose des plaques d'immatriculation et d'après lui c'est pas possible on doit avoir les nouvelles plaques européennes. J'ai le même problème que toi avec un coupé audi que j'ai acheté mais pas encore changé la CG.

Salut

Je n'aime pas ces nouvelles plaques.

Obligation de monter des plaques d'immat référencés SIV, sinon 90€ d'amende sous 3 jours (majoré 135€) avec obligation de se représenter avec plaques conformes.

Moi, j'ai commander 2 jeux de plaque alu, en noir, j'en ai eu sur bcp d'auto en siv et pas de soucis ...